Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce dans lesquelles les associés exercent en commun leur profession.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de "sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce".