Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Dans le délai de quinze jours qui suit la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est déposé à la diligence d'un gérant [*attributions*] au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège social et versé à un dossier ouvert par le greffier au nom de la société.
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont [*délai*] inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le greffier un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toute autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de l'office dont la société est titulaire, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société [*information*].
Un exemplaire des statuts devra être déposé dans le délai visé au premier alinéa du présent article au greffe du tribunal de commerce dont la société sera titulaire.