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Article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/08/1971
au
01/08/1991
(Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
Données brutes
Article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/08/1971
au
01/08/1991
(Décret n°71-688 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE)
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.