Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité

Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle

Section 1 : Composition et fonctionnement des bureaux

Section 2 : Compétence des bureaux

Chapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat

Section 1 : Demande d'aide

Section 2 : Instruction des demandes

Section 3 : Décisions des bureaux

Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Section 5 : Le retrait de l'aide

Section 6 : Les recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle

Chapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministériels

Section 1 : Modalités de choix ou de désignation

Section 2 : Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels

Sous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Sous-section II : Rétribution des autres auxiliaires de justice
Sous-section III : Rétribution en cas d'aide juridictionnelle partielle
Sous-section IV : Modalités de règlement de la rétribution

Section 3 : L'avance et le recouvrement des frais

Section 4 : La gestion des fonds d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat par les caisses des règlements pécuniaires des avocats

Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE

Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique

Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit

Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Section 1 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et au concours des avocats et des officiers publics ou ministériels

Section 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droit

Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française

Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte

Section 4 : Dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 5 : Dispositions spécifiques applicables en Polynésie française

Section 6 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions diverses

Chapitre II : Dispositions transitoires

Chapitre III : Dispositions finales

Annexe

Annexe