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Article 189 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Article 189 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 173, Sct. TITRE Ier : L'aide juridictionnelle, Sct. CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention., Sct. Section I : Des conditions de ressources., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., Art. 5-1, Sct. CHAPITRE II : Des bureaux d'aide juridictionnelle, Sct. Section I : De l'organisation des bureaux., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Sct. Section II : De la composition des bureaux., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section III : De la compétence des bureaux., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. CHAPITRE III : Des formes de procéder, Sct. Section I : Des demandes d'aide juridictionnelle., Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Section II : De l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle., Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Sct. Section III : Des séances et des décisions des bureaux., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 54, Sct. Section IV : Des recours contre les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leurs présidents., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Section V : Des procédures particulières, Sct. Paragraphe 1 : Des admissions provisoires à l'aide juridictionnelle., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Paragraphe 2 : Des instances nées ou des pourparlers transactionnels menés au cours des procédures, actes ou mesures d'exécution, Art. 66, Art. 67, Sct. Paragraphe 3 : De la délivrance gratuite d'actes et expéditions., Art. 68, Art. 69, Sct. Paragraphe 4 : De la demande de remboursement., Art. 70, Sct. Paragraphe 5 : De l'audition de l'enfant en justice., Art. 70-1, Art. 70-2, Art. 70-3, Sct. Section VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. CHAPITRE IV : Des avocats et des officiers publics ou ministériels, Sct. Section I : Du choix ou de la désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 88-1, Art. 89, Sct. Section II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels., Art. 90, Art. 90-1, Art. 90-2, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 93-1, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 104-1, Art. 105, Art. 106, Art. 106-1, Art. 107, Art. 108, Art. 108-1, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 117-1, Art. 117-1-1, Art. 117-2, Art. 117-3, Art. 118, Art. 118-1, Art. 118-2, Art. 118-3, Art. 118-4, Art. 118-5, Art. 118-6, Art. 118-7, Art. 118-8, Sct. CHAPITRE IV bis : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12, Sct. CHAPITRE V : De l'avance et du recouvrement des frais., Art. 119, Art. 119-1, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 123-1, Art. 123-2, Art. 124, Art. 125, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Sct. Titre II : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 132-2, Art. 132-3, Art. 132-5, Art. 132-6-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-7, Art. 132-8, Art. 132-9, Art. 132-10, Art. 132-11, Art. 132-12, Art. 132-13, Art. 132-14, Art. 132-15, Art. 132-16, Art. 132-17, Art. 132-18, Art. 132-19, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 , Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21, Sct. TITRE III : Les conseils de l'aide juridique, Sct. CHAPITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique., Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Sct. CHAPITRE II : Les conseils départementaux de l'accès au droit., Art. 141, Art. 142, Art. 145, Art. 148, Art. 149, Sct. TITRE IV : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Art. 152, Art. 153-1, Art. 155, Art. 157, Sct. TITRE V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 158, Art. 159, Art. 160, Art. 165, Art. 166, Art. 170, Art. 170-1, Art. 170-2, Art. 171, Art. 172
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1, Art. 20, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-9, Art. 7-10, Art. 7-12, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française., Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5, Art. 17-6, Art. 17-7, Art. 17-8, Art. 17-9, Art. 17-10, Art. 17-11, Art. 17-14, Art. 17-15, Art. 17-16, Art. 17-17, Art. 17-18, Art. 17-19, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 18, Art. 19, Art. 19-1
- Décret n°93-192 du 8 février 1993
Art. 1, Art. 2