Article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2021 au 15/06/2023 (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, ou par le secrétaire ou le greffier de la juridiction.
Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.
La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.