Article 183 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R611-1, Art. R621-4, Art. R631-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R321-3, Art. R322-5