ANNEXES
ANNEXE I
BARÈME DE RÉTRIBUTION DES AVOCATS EN MATIÈRE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Tableau 1. - Droits des personnes, prudhommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel
| Procédures | Coefficient de base |
Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Incidents (dans la limite de 3 majorations) |
Mesures de médiation ordonnées par le juge |
Expertises | Vérifications personnelles du juge |
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales |
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| Sans déplacement |
Avec déplacement |
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| I. Droits des personnes | |||||||
| I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats | 24 | ||||||
| I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire | 30 | 3 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 |
| I. 2. Autres cas de divorce | 34 (1) | 3 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 |
| I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) | 14 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
| I. 5.Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs | 10 | 4 | 9 | 5 | 2 | ||
| I. 6. Assistance éducative | 16 | ||||||
| I. 7. Autres demandes (cf. IV) | |||||||
| II. Prud'hommes | |||||||
| II. 1 Prud'hommes | 30 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
| II. 2 Prud'hommes avec départage | 36 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
| II. 3 Référé prud'homal | 16 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
| II. 4 Référé prud'homal avec départage | 24 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
| II. 6 Autres demandes (cf. IV) | |||||||
| III. Baux d'habitation | |||||||
| III. 1. Instance au fond | 21 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
| III. 2. Référé | 16 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
| IV. Autres matières civiles | |||||||
| IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce | 26 | 3 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 |
| IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution) | 16 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
| IV. 3. Procédures accélérées au fond | 8 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 | |
| IV. 4. Matière gracieuse | 8 | ||||||
| IV. 5. Requête | 4 | ||||||
| IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution | 4 | 12 | |||||
| IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire | 6 | ||||||
| IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel) | 6 (2) | ||||||
| IV. 9 Procédures de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel) | 4 (3) | ||||||
| V. Appel | |||||||
| V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire | 26 | 3 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 |
| V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire | 30 | 3 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 |
| V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire | 20 | 3 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 |
| V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire | 24 | 3 | 12 | 4 | 9 | 5 | 2 |
| V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond | 8 | ||||||
| VI. Cour de réexamen en matière civile | 10 | ||||||
|
(1) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. (2) Ce coefficient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée avec une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention. |
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Tableau 2. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté
| Procédures | Coefficient | Majorations possibles |
|---|---|---|
| Demi-journée d'audience supplémentaire |
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| VII. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel | ||
| VII. 1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une Instruction criminelle | 50 (9) | |
| VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 50 (8) | 8 |
| VII. 3. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle | 20 (1) (9) | |
| VII. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 38 (8) | 8 |
| VIII. - Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants | ||
| VIII. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché | 4 (10) | |
| VIII. 2. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire | 3 (10) | |
| VIII. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'une première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat | 4 (10) | |
| VIII. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) | 20 (9) | |
| VIII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI ou JE ) | 12 (9) | |
| VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction) | 8 (2) | |
| VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants | 10 (2) (7) | 3 |
| VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (2) | |
| VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale | 3 | |
| VIII. 11. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle | 8 (1) (9) | |
| VIII. 12. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VII. 4 et IX | 8 (7) | 3 |
| IX. Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé, d'une partie civile ou d'un civilement responsable (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police.- | 5(2) | |
| X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction | ||
| X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée | 13 (2) | 3 |
| X. 1.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'application des peines ou la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée | 13 | 3 |
| X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition | 6 | |
| X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) | 6(3) | |
| XI. - Procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté |
4 (4) | |
| (1) Une seule contribution est due pour l'ensemble de la phase d'instruction, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie. (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile lorsque l'avocat assiste le prévenu : 3 UV. (3) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV. (4) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV. (7) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. (8) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. (9) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent. (10) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent. |
||
Tableau 3. - Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, Tribunal administratif et cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Intérêts civils après un procès pénal, Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat, Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers
| Procédures | Coefficient | Majorations possibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Expertises sans déplacement | Expertises avec déplacement | Médiation administrative à l'initiative du juge |
||
| XIII. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers | ||||
| XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | 4 | |||
| XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente | 4 (5) | |||
| XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel | ||||
| XIV. 1. Affaires au fond | 20 | 4 | 9 | 12 |
| XIV. 2. Référé fiscal | 6 | 12 | ||
| XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire | 8 | 12 | ||
| XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension | 4 | 12 | ||
| XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision | 6 | 12 | ||
| XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés | 14 | 12 | ||
| XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties ( article L. 213-5 du code de justice administrative ) | 8 | |||
| XV. Cour nationale du droit d'asile | ||||
| XV. 1. Procédures en audiences publiques | 16 | |||
| XV. 2. Autres procédures | 4 | |||
| XVI.- Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat | 14 | |||
| XVII.- Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers | 6 | |||
| (5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV. | ||||
Tableau 4. - Audition de l'enfant en justice, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal
| Procédures | Coefficient |
|---|---|
| XVIII. - Audition de l'enfant en justice | 3 (1) |
| XIX. - Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale |
10 |
| XX. - Intérêts civils après un procès pénal | |
| XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle | 4 |
| XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle | 4 |
| XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) | 4 |
| (1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations | |