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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)


ANNEXE II
BARÈME DE RÉTRIBUTION EN MATIÈRE D'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT POUR LES PROCÉDURES NON JURIDICTIONNELLES


Mesures

Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure

Assistance seule au cours
de la mesure
y compris en cas
de prolongation de la mesure

Entretien et assistance au cours de la mesure hors prolongation de la mesure

Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure

Plafond par avocat en cas de cumul (par période
de 24 heures)

1. Gardes à vue

1-1

Garde à vue

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

1-2

Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

61 €

-

-

1 200 €

1-3

Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

150 €

-

-

1 200 €

2. Retenues

2-1

Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

2-2

Retenue douanière

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

2-3

Retenue d'une personne déférée dans les locaux de la juridiction en vue de sa comparution

61 €

-

-

-

2-4

Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale

61 €

100 €

-

-

2-5

Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion

61 €

-

-

-

2-6

Retenue des étrangers aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour sur le territoire français

61 €

-

150 €

-

2-7

Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

-

88 €

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-

3. Autres interventions

3-1

Défèrement devant le Procureur de la République

-

46 €

-

-

-

3-2

Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur

-

46 €

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-

3-3

Audition libre

-

150 €

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3-4

Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue

-

88 €

-

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3-5

Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue

-

88 €

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3-6

Intervention auprès de l'avocat assistant une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en France

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150 €

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