Article 176 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 11, Art. 14, Art. 18, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 38, Art. 43, Art. 46