Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2023 (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

La décision d'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire ou le greffier de la juridiction ou par le secrétaire de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement contre émargement au dossier.

La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.