Article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/06/2023 au 30/12/2023 (Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-457 du 12 juin 2023, sous réserve des dispositions suivantes.

L'article 153 et les articles 153-6 à 153-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-457 du 12 juin 2023.