Codes, lois et règlements

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions.

Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Titre II : Fabrication et commerce

Chapitre Ier : Agrément des armuriers

Chapitre Ier : Déclaration.

Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments

Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2

Chapitre Ier : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments

Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments

Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2

Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments

Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments

Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2

Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.

Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation.

Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories.

Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance.

Chapitre VI : Marquage

Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions

Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention.

Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention.

Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.

Chapitre III : Conservation.

Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions.

Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes.

Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions.

Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions

Section 1 : Les procédures de saisie administrative

Section 2 : Fichiers

Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation.

Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Régime de droit commun

Section 1 : Acquisition et détention

Sous-section 1 : Champ d'application.
Sous-section 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Sous-section 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France.
Sous-section 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans la Communauté européenne.
Sous-section 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre.

Section 2 : Transfert entre Etats membres

Sous-section 1 : Champ d'application.
Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat membre.
Sous-section 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France.
Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Section 3 : Dispositions diverses.

Chapitre III : Régime particulier.

Chapitre IV : Dispositions communes.

Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention

Section 1 : Fabrication et commerce.

Section 2 : Acquisition et détention.

Section 3 : Conservation des matériels et des armes.

Section 4 : Port, transport et expédition des matériels et des armes.

Chapitre II : Transfert entre Etats membres, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses

Chapitre Ier : Dispositions transitoires.

Chapitre II : Dispositions diverses.