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Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Sont joints à la demande les documents suivants :

a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ;

b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 49 ;

c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;

d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément.