Article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/07/2010 au 06/09/2013 (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.L'autorisation indique :

- le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

- l'adresse complète de l'établissement ;

- l'identité et la qualité du représentant légal ;

- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.