Les transferts des matériels de guerre des catégories 1,2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.