Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Lorsqu'une autorisation est délivrée en application du II de l'article 99, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'armes, les munitions et les éléments de munition. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.