Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments visés au a de l'article 81 ci-dessus dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.