Codes, lois et règlements

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Partie législative

LIVRE Ier : Composition du domaine

TITRE Ier : Consistance du domaine

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
CHAPITRE II : Dispositions spéciales.

TITRE II : Constitution du domaine

CHAPITRE Ier : Domaine public.
CHAPITRE II : Domaine privé
SECTION 1 : Acquisitions et prises à bail.
SECTION 2 : Dons et legs.
SECTION 3 : Successions en déshérence.
SECTION 4 : Confiscations pénales.
SECTION 5 : Biens vacants et sans ma^itre.

LIVRE II : Administration des biens domaniaux

TITRE Ier : Domaine public

CHAPITRE Ier : Occupation temporaire
SECTION 1 : Délivrance des autorisations.
SECTION 2 : Fixation des redevances.
CHAPITRE II : Transfert de gestion.
CHAPITRE III : Dispositions spéciales au domaine public maritime
SECTION 1 : Zone des cinquante pas géométriques.
SECTION 2 : Concessions sur le domaine public maritime.
SECTION 3 : Dispositions générales.
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales au domaine public fluvial.
CHAPITRE V : Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits.

TITRE II : Domaine privé

CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
SECTION 1 : Locations.
SECTION 2 : Echanges.
SECTION 3 : Contrôle des opérations immobilières
Paragraphe 1 : consultation du service chargé des évaluations immobilières.
Paragraphe 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
Paragraphe 3 : Dispositions communes.
CHAPITRE II : Domaine mobilier.

TITRE III : Dispositions communes prescriptions.

LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux

TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé

CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
SECTION 1 : Dispositions générales.
SECTION 2 : Cessions de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
CHAPITRE II : Domaine mobilier.
CHAPITRE III : Dispositions communes concernant les successions en déshérence.

LIVRE IV : Dispositions diverses

TITRE Ier : Dispositions générales.

TITRE II : Procédure de recouvrement - instances.

TITRE III : Modalités d'application.