Article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
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Les marchés dits de conversion ou de transformation sont interdits.
Ne sont pas compris dans cette prohibition :
1° Les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées ;
2° Ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la m^eme forme, des objets en service.