Article L112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
Article L112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
Font partie du domaine public maritime de l'Etat :
1° Le sol et le sous-sol de la mer territoriale ;
2° Les lais et relais de la mer ;
3° Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ;
4° Le rivage de la mer ;
5° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 213-2.