Article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
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Les opérations mentionnées aux articles L. 221-1 et L. 221-3 ne peuvent, en aucun cas, ^etre réalisées gratuitement, ni à un prix inférieur à la valeur locative.