Article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
Article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.