Articles

Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)

Article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)


Les articles L. 11, L. 12, L. 14, L. 15, L. 18, L. 19 et L. 21 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.