Codes, lois et règlements

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Titre Ier : Ouverture de la procédure

Chapitre Ier : Saisine du tribunal.

Paragraphe 1 : Saisine par le débiteur.

Paragraphe 2 : Saisine par les créanciers.

Paragraphe 3 : Saisine d'office par le tribunal.

Paragraphe 4 : Moyens d'information du tribunal.

Chapitre II : Décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure.

Titre II : Suspension provisoire des poursuites

Titre III : Apurement collectif du passif.

Titre IV : Voies de recours.

Titre V : Dispositions pénales.

Titre VI : Dispositions diverses.