Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
La tierce opposition peut être exercée dans les huit jours à compter de la publication du jugement acceptant le plan d'apurement du passif ; le tribunal doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour où la tierce opposition a été formée.