Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Le débiteur [*pouvoirs*] ne peut, sauf autorisation motivée du juge-commissaire, faire aucun acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise, ni consentir aucune hypothèque ou nantissement [*interdiction*].