Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
S'il estime que les difficultés financières de l'entreprise sont principalement imputables à la gestion d'un ou plusieurs dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, prescrire, à peine de caducité du plan et dans le délai qu'il fixe, le remplacement de ce ou de ces dirigeants [*responsabilité - sanctions*].