Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Le tribunal est saisi à la requête du débiteur ou sur assignation d'un créancier ou d'un groupe de créanciers [*qualité pour agir*] ; il peut également se saisir d'office.