Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les compétences attribuées aux tribunaux de commerce par la présente ordonnance sont dévolues aux chambres commerciales suivant les modalités fixées par le second alinéa de l'article 2.