Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*], les compétences attribuées aux tribunaux de commerce par la présente ordonnance sont dévolues [*transfert*] aux chambres commerciales suivant les modalités fixées par le second alinéa de l'article 2.