Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Le commissaire désigné en application de l'article 28 contrôle l'exécution du plan d'apurement du passif ; il signale aussitôt tout manquement au président du tribunal.
Il rend compte au moins tous les six mois au président du tribunal du déroulement des opérations.