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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)

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Tout paiement ou tout acte fait en violation des articles 17 et 18 est nul [*nullité - sanctions*].