Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)
Les jugements acceptant, modifiant ou refusant le plan d'apurement du passif ou y mettant fin ainsi que ceux rendus en application de l'article 29, sont susceptibles d'appel dans les huit jours de leur prononcé [*délai*].
La cour doit statuer dans les deux mois de l'appel.