Codes, lois et règlements

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Titre Ier : Composition du Conseil d'Etat et statut de ses membres.

Titre II : Le Conseil d'Etat dans ses attributions en matière administrative et législative.

Titre III : Le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Chapitre Ier : Organisation.

Chapitre II : Procédure

Section 1 : Présentation des requêtes.

Section II : Droit de timbre et d'enregistrement des requêtes.

Section III : Dépôt des requêtes.

Section IV : De l'effet non suspensif des requêtes au Conseil d'Etat.

Section V : Du délai de présentation des requêtes

Section VI : Communication des requêtes et recours.

Section VII : Des incidents qui peuvent survenir pendant l'instruction d'une affaire

Paragraphe 1er : Des demandes incidentes.
Paragraphe 2 : De l'inscription de faux.
Paragraphe 3 : De l'intervention.
Paragraphe 4 : Des reprises d'instance et constitution de nouvel avocat.
Paragraphe 5 : Du désaveu.

Section VIII : Tenue des séances.

Section IX : Des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Section X : Des recours contre les décisions rendues par défaut.

Section XI : Des recours contre les décisions contradictoires

Paragraphe 1er : Du recours en révision.
Paragraphe 2 : Du recours en rectification d'une erreur matérielle.
Paragraphe 3 : De la tierce opposition.

Section XII : Des dépens.

Titre IV : Dispositions diverses.