Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Les demandes incidentes sont formées par une requête sommaire déposée au secrétariat du Conseil ; le président de la section ou la sous-section saisie ordonne, s'il y a lieu, la communication à la partie intéressée pour y répondre dans le délai qu'il fixe.