Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Les auditeurs de 1ère classe sont choisis parmi les auditeurs de 2ème classe. Ils sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section est appelé à faire des présentations.