Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Est constatée à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la nullité des actes dits lois des 20 août 1940 et 18 décembre 1940 ainsi que des textes qui les ont modifiées. Toutefois, sont validés les effets résultant de l'application desdits actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Est validé provisoirement, l'acte dit loi du 16 mars 1943 relative aux prisonniers de guerre, membres du conseil d'Etat, ou candidats à l'auditorat au conseil d'Etat.