Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Pour le jugement des affaires qui lui sont renvoyées, la section du contentieux comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les présidents des sous-sections ;
3° Les deux conseillers de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est présentée. A défaut du président de la section, elle est présidée par le président de la séance. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de chaque sous-section est remplacé par l'un des conseillers de la sous-section.
Le maître des requêtes ou l'auditeur rapporteur a voix délibérative.
La section du contentieux ne peut juger valablement que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les alinéas 3, 6 et 7 de l'article 36 ci-dessus sont applicables à la section.