Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
La fixation des cadres et le statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat et du personnel de service font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires et employés de bureaux sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général.
Toutefois, le secrétaire de la section du contentieux est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et des présidents de cette section. Il ne peut être révoqué que dans la même forme.