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Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)

Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)


Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures faits en Conseil d'Etat, il est procédé contre l'avocat, sommairement et dans les délais fixés par le président de la sous-section saisie.