Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, est appelé à faire des présentations pour la nomination des maîtres des requêtes parmi les auditeurs de 1ère classe.
Sont réservés aux auditeurs de 1ère classe, les trois quarts au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes.
Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de 1ère classe en exercice, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de dix ans de services publics, tant civils que militaires.