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Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/08/1980
au
01/01/2001
(Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Données brutes
Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/08/1980
au
01/01/2001
(Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures d'exécution de la présente loi.