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Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1963
au
01/01/2001
(Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Données brutes
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/1963
au
01/01/2001
(Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat)
Les exonérations des droits prévus à l'article 44 ci-dessus qui ont été accordées par des lois spéciales sont maintenues.