Codes, lois et règlements

Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers

Décret n°95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : De l'institution des titres miniers

Chapitre Ier : De la présentation des demandes et des mises en concurrence éventuelles

Section 1 : Du permis exclusif de recherches.

Section 2 : De la concession.

Section 2 bis : Du permis d'exploitation dans les départements d'outre-mer.

Section 3 : Dispositions particulières.

Chapitre II : Obligations des détenteurs de titres miniers.

Titre III : De la prolongation des titres miniers.

Titre IV : De l'extension des titres miniers.

Titre V : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers.

Titre VI : De la fusion des permis exclusifs de recherches.

Titre VII : Des actes mettant fin aux titres miniers

Chapitre Ier : Du retrait des titres miniers.

Chapitre II : Des renonciations aux titres miniers.

Titre VIII : Des exploitations d'Etat

Chapitre Ier : Des formes de l'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'Etat.

Chapitre II : De l'ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat.

Titre IX : Publicité des décisions intéressant les titres miniers.

Titre X : Dispositions diverses.