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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/1995
au
28/12/2003
(Décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)
Données brutes
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/1995
au
28/12/2003
(Décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)
Il est statué sur toute demande de permis exclusif de recherches par arrêté du ministre chargé des mines.