Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)
Si la concession sollicitée porte sur un seul département, le ministre adresse la demande au préfet de ce département.
Le préfet vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier ou compléter le cas échéant.