Article 21-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)
Article 21-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers)
Les modalités de prolongation, extension, mutation, amodiation, renonciation et retrait des permis d'exploitation sont celles prévues, pour la concession, par les titres III, IV, V et VI du présent décret. Toutefois, la demande de prolongation est adressée quatre mois avant l'expiration de la période de validité. Il est statué, dans tous les cas, par arrêté du ministre chargé des mines.