Codes, lois et règlements

Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

Chapitre Ier : Composition du collège.

Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège.

Chapitre III : Désignation des membres du collège.

Section 2 : Fonctionnement du collège.