Le collège des magistrats se réunit dans les dix derniers jours du mois de septembre de l'année de sa désignation. En cas de vacance d'un poste pour lequel il est appelé à faire des propositions, il se réunit dans le mois qui suit l'ouverture de cette vacance.
La décision du président du collège fixant la date de la réunion de celui-ci est publiée au Journal officiel vingt et un jours au moins avant cette date.