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Article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°71-257 du 7 avril 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n°71-257 du 7 avril 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Il est institué au sein du collège un bureau d'âge comprenant, outre le président, quatre membres :

Les deux magistrats les plus âgés désignés au titre des juridictions d'appel ;

Les deux magistrats les plus jeunes désignés au titre des tribunaux.


Le bureau peut s'adjoindre pour le dépouillement des scrutins des secrétaires pris parmi les membres du collège.